Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site LaMixette.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 : Mentions légales
Le site LaMixette.com est édité par Monsieur Vincent Rubin exerçant sous l’enseigne NØW, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans (France) sous le numéro 433448248, dont le siège social est situé (Atelier Fer) Rue Ferdinand Fert, ZA Les Laurons, 26110 Nyons (France).
Article 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site LaMixette a accès aux services suivants :
• Vente en ligne de produit via Paypal
• Localisation de Points de vente via GoogleMaps
• Formulaire de contact
• Inscription à la Newsletter via MailChimp
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation des données personnelles qu’il communique.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site LaMixette.com.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site LaMixette.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site LaMixette.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
Article 7 : Données personnelles
LaMixette.com utilise les services de Google Analytics a des fins statistiques pour améliorer son service commercial. Google Analytics utilise le système des Cookies pour exécuter ces tâches. L’Utilisateur peut s’informer et intervenir sur la gestion de cette technologie à cette adresse.
LaMixette.com utilise également les services de MailChimp pour organiser ses newsletters et informer l’Utilisateur inscrit de ses nouveautés commerciales. L’Utilisateur peut s’informer et intervenir sur la gestion de cette technologie à cette adresse.
LaMixette.com utilise les services de Paypal pour réaliser la transaction commerciale avec l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’informer et intervenir sur la gestion de cette technologie à cette adresse.
L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le site LaMixette.com pour la communication d’informations diverses relatives à la transaction commerciale passée avec l’Utilisateur.
LaMixette.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit (a) ar mail à vincenrubin[at]gmail[dot]com ; (b) par voie postale à NØW (Atelier Fer) Rue Ferdinand Fert, ZA Les Laurons, 26110 Nyons (France).
Article 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de LaMixette.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site LaMixette.com sans autorisation expresse de l’éditeur.
Article 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site LaMixette.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Valence (France) sont compétents pour régler le contentieux.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la entreprise NØW dont le siège social est situé à (Atelier Fer) Rue Ferdinand Fert, ZA Les Laurons, 26110 Nyons (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans (France) en tant qu’entreprise individuelle sous le numéro 433448248 ci-après dénommée NØW et gérant le site LaMixette.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet LaMixette.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NØW et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet LaMixette.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site LaMixette.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise NØW conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site LaMixette.com de l’entreprise NØW, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise NØW se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site LaMixette.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€). L’entreprise NØW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4 : Commande et modalités de paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire via le système PAYPAL
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « Panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur est invité au « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise NØW lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter l’entreprise NØW, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : NØW (Atelier Fer) Rue Ferdinand Fert, ZA Les Laurons, 26110 Nyons (France) ; soit par email à l’adresse suivante : vincenrubin[at]gmail[dot]com, soit par téléphone au +336 8214 0758.
Article 5 : Réserve de propriété
L’entreprise NØW conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste Courrier Suivi (service de livraison avec suivi), remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. L’entreprise NØW pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise NØW. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8 : Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise NØW bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise NØW qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : NØW (Atelier Fer) Rue Ferdinand Fert, ZA Les Laurons, 26110 Nyons (France), dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9 : Responsabilité
L’entreprise NØW, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site LaMixette.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Monsieur Vincent Rubin exerçant à titre individuel sous l’enseigne NØW. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 : Données à caractère personnel
L’entreprise NØW s’engage à n’utiliser les informations fournies par l’Acheteur que dans le cadre de la transaction commerciale de sa commande et à ne pas les transmettre à un tiers en dehors de ce cadre. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NØW (Atelier Fer) Rue Ferdinand Fert, ZA Les Laurons, 26110 Nyons (France).
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, les Tribunaux compétents seront ceux de Romans-sur-Isère pour tout litige civil ou commercial et de Valence (France) en matière de propriété intellectuelle et du taux de ressort sur les litiges civils.
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